Arrêté du 2 avril 1991

Article 3

Créé le 9 avril 1991

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-04-02 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991