Arrêté du 2 avril 1991

Article 2

Créé le 9 avril 1991

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas pris en compte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-04-02 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991