Arrêté du 2 avril 1991

Article 4

Créé le 9 avril 1991

Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner :
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux et dépenses ;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
La nature et la marque des matériels et matériaux.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-04-02 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991