Cour d'appel de Montpellier
Premier substitut placé auprès du procureur général;Millau: procureur de la République.
Arrêté du 2 avril 1990
Cour d'appel de Montpellier
Premier substitut placé auprès du procureur général;Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Montpellier
Premier substitut placé auprès du procureur général;Source : Légifrance