Cour d'appel de Paris
Evry: premier juge des enfants.Fontainebleau: premier juge.
Melun: premier juge des enfants.
Sens: président, procureur de la République.
Arrêté du 2 avril 1990
Cour d'appel de Paris
Evry: premier juge des enfants.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Paris
Evry: premier juge des enfants.Source : Légifrance