Cour d'appel de Versailles
Chartres: premier substitut.Pontoise: premier juge d'instruction, premier juge de l'application des peines, premier substitut.
Versailles: premier substitut.
Arrêté du 2 avril 1990
Cour d'appel de Versailles
Chartres: premier substitut.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Versailles
Chartres: premier substitut.Source : Légifrance