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Arrêté du 2 avril 1987

portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des inspecteurs de l'enseignement technique et des inspecteurs de l'information et de l'orientation

Abrogé31 juillet 1991
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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

Abrogé31 juillet 1991

Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie, pour prononcer, à l'égard des inspecteurs de l'enseignement technique et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, les décisions relatives :

  • au congé de maladie ;
  • au congé de longue maladie ;
  • au congé de longue durée ;
  • au congé pour maternité ou pour adoption ;
  • au congé parental.
Abrogé31 juillet 1991

Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

  • en position de détachement ;
  • affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale ;
  • mis à disposition.
Abrogé31 juillet 1991

Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Abrogé31 juillet 1991

Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RENÉ MONORY

Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au mardi 30 juillet 1991

Arrêté du 2 avril 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4