Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie, pour prononcer, à l'égard des inspecteurs de l'enseignement technique et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, les décisions relatives :
- au congé de maladie ;
- au congé de longue maladie ;
- au congé de longue durée ;
- au congé pour maternité ou pour adoption ;
- au congé parental.