Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.