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Arrêté du 2 avril 1987

Article 3

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Article 3

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

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Abrogé31 juillet 1991

Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 31 juillet 1991

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le comité médical supérieur et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au mardi 30 juillet 1991

Source : Légifrance