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Annexe

Arrêté du 2 août 2024

portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux

Résumé. Les employeurs et salariés doivent suivre les règles des avenants salariaux, sauf si des lois sur le salaire minimum disent le contraire.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des avenants et sanctions

Résumé. Les modifications apportées par les avenants de l'article 1er s'appliquent dès aujourd'hui, pour le temps restant, et selon les règles prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants salariaux) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 2 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
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