Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des avenants et sanctions
Résumé Les modifications apportées par les avenants de l'article 1er s'appliquent dès aujourd'hui, pour le temps restant, et selon les règles prévues.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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