En vigueur depuis le 19 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'enquête administrative en matière d'élevage
L'enquête administrative prévue par l'article R. 923-24 du code rural et de la pêche maritime (Consultation des autorités pour les concessions d'aquaculture marine) est effectuée par voie électronique ou en format papier. Les services concernés doivent recevoir les informations suivantes :
- le nom du demandeur ;
- la nature de l'opération ;
- la surface ou la longueur ;
- les caractéristiques d'élevage (espèces et technique d'élevage) ;
- le plan de situation de la parcelle.