Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :

1° A l'article 1.4.1 de l'avenant, les mots : « au moins 5 jours ouvrables à l'avance » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, étendu par arrêté du 26 mars 1992 ;

2° Les articles 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2 et 5.1 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

3° Les articles 5.1.9 et 5.2.3 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.