Arrêté du 2 août 2023

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Rendu obligatoire de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles de l'Hérault) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé. Les règles de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès maintenant pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Rendu obligatoire de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles de l'Hérault) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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