Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Rendu obligatoire de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles de l'Hérault) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.