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Annexe

Arrêté du 2 août 2022

portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

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Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale

Résumé. Certains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale à partir d'une date précise.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment l'article L. 162-17 ;

Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation,

Arrêtent :

Article 1

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Radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables

Résumé. Certains médicaments ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie).

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Article 2

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Effet de la radiation à la suite de la publication de l'arrêté

Résumé. On est radié 15 jours après la publication de l'arrêté.

La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les responsables de santé et sécurité sociale

Résumé. Le responsable de la santé et celui de la sécurité sociale doivent faire respecter et publier les nouvelles règles.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 2 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe