En vigueur depuis le 22 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et gestion des incidents liés à la signalisation expérimentale
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.