Arrêté du 2 août 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Primes et indemnités pour fonctionnaires et contractuels) à 4 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté est ouvert à compter du 24 juin 2021, date de passage au sein du dernier des comités techniques ayant rendu son avis sur le présent texte, jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'application temporaire

Résumé. Les mesures sont disponibles du 24 juin 2021 au 31 décembre 2022

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Primes et indemnités pour fonctionnaires et contractuels) à 4 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté est ouvert à compter du 24 juin 2021, date de passage au sein du dernier des comités techniques ayant rendu son avis sur le présent texte, jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

Source : Légifrance