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Dispositif d'application temporaire
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Primes et indemnités pour fonctionnaires et contractuels) à 4 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté est ouvert à compter du 24 juin 2021, date de passage au sein du dernier des comités techniques ayant rendu son avis sur le présent texte, jusqu'au 31 décembre 2022.