Arrêté du 2 août 2018

Article 7

Abrogé18 août 2024

Créé le 7 octobre 2018

Les décomptes des votes, y compris à des fins statistiques, sont enregistrés dans le système de vote électronique par la commission d'organisation des opérations électorales et font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal. La procédure de décompte doit pouvoir être déroulée de nouveau. Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2018 au samedi 17 août 2024