Arrêté du 2 août 2018

Article 10

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Article 10

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 août 2024

Créé le 7 octobre 2018 · Abrogé le 18 août 2024

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2018 au samedi 17 août 2024

Source : Légifrance