Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 2
Créé le 10 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 2
En vigueur du vendredi 10 août 2018 au jeudi 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.