JORF n°0198 du 27 août 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la prorogation des mandats des représentants du personnel à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale

Article 4

La durée des mandats des membres des commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des directeurs d'établissement spécialisé est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

La durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.