Article 3
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « 31 du décret n° 59-307 du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ».
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JORF n°0198 du 27 août 2013
Article 3
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Version 1
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « 31 du décret n° 59-307 du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ».