Arrêté du 2 août 2013

Article 5

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Article 5

Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) du présent arrêté qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et l'exposition au risque de contamination par des agents biologiques des professionnels en poste au regard des actes que ceux-ci sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Il détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation de ces personnes.

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En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exemptions de vaccination pour raisons médicales

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de vaccinations obligatoires si elles ont une contre-indication médicale.

Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) du présent arrêté qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et l'exposition au risque de contamination par des agents biologiques des professionnels en poste au regard des actes que ceux-ci sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Il détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation de ces personnes.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Source : Légifrance