En vigueur depuis le 14 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de vaccination pour raisons médicales
Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) du présent arrêté qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et l'exposition au risque de contamination par des agents biologiques des professionnels en poste au regard des actes que ceux-ci sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Il détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation de ces personnes.