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Arrêté du 2 août 2013

fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vaccination obligatoire pour les professionnels et étudiants en santé

Résumé. Les professionnels et étudiants en santé doivent être vaccinés contre certaines maladies pour éviter les contaminations, avec des règles spécifiques pour prouver leur vaccination.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 (La politique de vaccination en France), L. 3111-4 (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) et L. 4151-2 (Rôle des sages-femmes dans la vaccination) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4621-1 et suivants (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 29 mars 2005 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) ;

Vu le rapport du Haut Conseil de la santé publique de juin 2011 relatif à la prévention de la transmission du virus des hépatites virales B et C et du virus de l'immunodéficience humaine aux patients par le personnel de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Obligation de vaccination pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre certaines maladies pour éviter les contaminations.

Les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins mentionnés dans l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé sont exposées à un risque de contamination lorsqu'elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques à l'occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques soit directement, y compris par projection, soit indirectement, notamment lors de la manipulation et du transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux.
Ces personnes sont soumises aux obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) et doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction. A défaut, elles ne peuvent exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins une activité les exposant à un risque de contamination.
Le médecin du travail apprécie individuellement l'exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Vaccination obligatoire pour les stages en santé

Résumé. Les étudiants en santé doivent être vaccinés avant de faire des stages dans des établissements de soins.

Les élèves ou étudiants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé sont soumis aux obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé). Au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ils apportent la preuve qu'ils satisfont aux obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4. A défaut, ils ne peuvent effectuer leurs stages.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Preuve de vaccination pour les professionnels de santé

Résumé. Pour prouver qu'on est vacciné contre certaines maladies, il faut montrer un papier du médecin avec les détails des vaccins.

La preuve de l'immunisation contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde est apportée par la présentation d'une attestation médicale de vaccination précisant la dénomination des spécialités vaccinales utilisées, les numéros de lots ainsi que les doses et les dates des injections.
La preuve de l'immunisation contre l'hépatite B est apportée par la présentation d'une attestation médicale établie dans les conditions définies en annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Vaccination obligatoire pour les professionnels et étudiants en santé

Résumé. Les personnes travaillant dans les établissements de soins ou faisant des stages doivent être vaccinées selon un calendrier défini.

La vaccination des personnes mentionnées aux articles 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) et 2 (Vaccination obligatoire pour les stages en santé) peut être effectuée au choix de l'intéressé, notamment par le médecin du travail ou de prévention, le médecin traitant ou une sage-femme.
Cette vaccination est réalisée conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France).

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exemptions de vaccination pour raisons médicales

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de vaccinations obligatoires si elles ont une contre-indication médicale.

Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) du présent arrêté qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et l'exposition au risque de contamination par des agents biologiques des professionnels en poste au regard des actes que ceux-ci sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Il détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation de ces personnes.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Surveillance des non-répondeurs à la vaccination contre l'hépatite B

Résumé. Les personnes non protégées par le vaccin contre l'hépatite B peuvent continuer à travailler ou étudier, mais doivent être surveillées régulièrement.

Les personnes, élèves ou étudiants mentionnés aux articles 1er (Obligation de vaccination pour les professionnels de santé) et 2 (Vaccination obligatoire pour les stages en santé) qui ont satisfait à l'obligation de vaccination mais qui ne présentent pas de réponse à la vaccination contre l'hépatite B, ainsi que cela est défini au 5° de l'annexe II jointe au présent arrêté, sont considérés comme non répondeurs et nécessitent une surveillance prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les personnes considérées comme non répondeuses à la vaccination peuvent être admises ou maintenues en poste, sans limitation des actes qu'elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l'avis du médecin du travail ou de prévention. Elles sont soumises à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l'hépatite B.
Les élèves ou étudiants considérés comme non répondeurs à la vaccination peuvent cependant être admis dans un établissement d'enseignement. Dans ce cas, ils sont soumis à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l'hépatite B.

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Suppression des obligations vaccinales pour les professionnels de santé

Résumé. Les règles sur les vaccinations obligatoires pour les professionnels de santé ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2007Art. 1Arrêté du 6 mars 2007Art. 2Arrêté du 6 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 6 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

secrétaire général,

adjoint au directeur général

de la santé,

C. Poiret

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Arrêté du 2 août 2013
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Annexes