Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une distance minimale pour les installations de stockage
Résumé. Les installations de stockage de sédiments non dangereux doivent être à plus de 100 mètres des limites du site, sauf si l'exploitant fournit des garanties équivalentes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-1Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-2
- Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-1, Art. 9-2