A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-1 → Version 1Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-2 → Version 1
- Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-1, Art. 9-2
Arrêté du 2 août 2011
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 9-1, Art. 9-2