Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 septembre 1997 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >
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JORF n°0194 du 23 août 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 9-1, Art. 9-2