En vigueur depuis le 23 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs
Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.