Arrêté du 2 août 2010

Article 14

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Article 14

Mise en conformité des installations existantes

Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté au plus tard à la date du 31 décembre 2019..

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2023

Mise en conformité des installations existantes

Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté au plus tard à la date du 31 décembre 2019..

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base de documents justifiant et attestant de la cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2016 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 avril 2016art. 1 : Modification du délai de mise en conformité des installations d'irrigation

En résumé. Le délai pour la mise en conformité des installations d'irrigation utilisant des eaux usées traitées passe de deux ans à une date butoir fixée au 31 décembre 2019.

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au mardi 24 mai 2016

Modifié parARRÊTÉ du 25 juin 2014art. 9 : Modification des règles d'irrigation avec des eaux usées traitées

En résumé. Le délai de mise en conformité des installations d'irrigation avec les eaux usées traitées est prolongé de un à deux ans, et les dérogations sont possibles sous conditions.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance