En vigueur depuis le 19 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des inventaires dans les établissements publics
Les directeurs des établissements visés à l'article 2 (Modification d'un arrêté de réglementation) du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.