Arrêté du 2 août 2010

Article 7

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Article 7

Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le 19 août 2010

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Rôle des agents comptables dans la liquidation des établissements

Résumé. Les agents comptables doivent gérer la fermeture des établissements en liquidant leurs opérations financières.

Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le jeudi 19 août 2010

Source : Légifrance