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Arrêté du 2 août 2010

modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour devenir courtier de fret fluvial en supprimant une condition financière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;

Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

Arrête :

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Suppression d'une justification financière pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial, en supprimant l'obligation de justifier des ressources financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 mars 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Arrêté du 2 août 2010
Article 1
Article 2