Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;

Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu