Arrêté du 2 août 2007

Article 23

Créé le 11 août 2007

Lorsque le conseil scientifique estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, celui-ci peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2007