Créé le 26 août 2005
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
Créé le 26 août 2005
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005