La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;

Vu la décision n° 2002-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Nicole Fontaine