Article Annexe
A N N E X E
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2000
-
Titulaires créditeurs
-
Titulaires débiteurs
1 version
JORF n°247 du 22 octobre 2002
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Version 1
A N N E X E
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2000
1. Titulaires créditeurs
2. Titulaires débiteurs