La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;

Vu la décision n° 2002-416 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,

Nicole Fontaine