Article 4
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est fixé à 19 000 EUR.
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JORF n°186 du 10 août 2002
Article 4
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Version 1
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est fixé à 19 000 EUR.