Abrogé par Décret n°2007-114 du 29 janvier 2007 - art. 7 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 7 août 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007
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Règles d'inscription aux examens professionnels
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.