Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'

article 8

du

décret n° 88-554 du 6 mai 1988

portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2007

L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-19cite  Arrêté 2002-08-02cite  Décret n°88-554 du 6 mai 1988art. 8 (M)

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