Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007

Article 7

Créé le 31 janvier 2007

L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007