Arrêté du 2 août 2001

Article 8

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2002

Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les membres du jury et, le cas échéant, il peut être fait appel à des correcteurs spécialisés. Ces correcteurs spécialisés peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2012