Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 août 2001 (VT)
Créé le 1 janvier 2013
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 2 août 2001 (VT)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.