Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 4
Créé le 16 août 2001 · En vigueur du 22 mars 2015 au 20 janvier 2017
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
Abrogé depuis le samedi 21 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 2 janvier 2017art. 4
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 20 janvier 2017
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
En vigueur du jeudi 16 août 2001 au samedi 21 mars 2015
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.