Arrêté du 2 août 2001

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.

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Abrogé21 janvier 2017

Créé le 16 août 2001 · Abrogé le 21 janvier 2017

Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 août 2001 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance