Abrogé depuis le 2017-01-21 par Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 4
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le samedi 21 janvier 2017
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
En vigueur à partir du jeudi 16 août 2001
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.