Arrêté du 2 août 2001

Article 7

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Article 7

Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger), en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :

Groupe

Fonction exercée

Groupe IV

Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ; directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ; directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies.

Groupe VI

Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ; responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des États-Unis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2001 · Dernière version le 21 décembre 2011

Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger), en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :

Groupe

Fonction exercée

Groupe IV

Directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies ; directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies ; directeur de l'audit externe, représentant du premier président en sa qualité de commissaire aux comptes d'une organisation spécialisée des Nations Unies.

Groupe VI

Directeur adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ; responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des États-Unis.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance