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Arrêté du 2 août 1995

fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1995

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment les articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-28;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 fixant le montant de l'acompte dû par les régimes d'assurance maladie au titre du financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 316 867 378,54 F au titre de l'exercice 1993.

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Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1993, sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12681 a 12682
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Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 332 073 545,08 F.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12681 a 12682
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Art. 4. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993, les organismes ci-après désignés reçoivent de la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 81 227 606,54 F.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12681 a 12682
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Art. 5. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1995 sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12681 a 12682
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Art. 6. - Les sommes visées à l'article 5 du présent arrêté seront versées le 1er août 1995.

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Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, le directeur des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

M. TOUVEREY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur adjoint du cabinet,
J.-Y. PERROT

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Arrêté du 2 août 1995