Art. 4. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993, les organismes ci-après désignés reçoivent de la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 81 227 606,54 F.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12681 a 12682
......................................................