Arrêté du 2 août 1995

Article 2

Créé le 10 août 1995

Le traitement permet :
  • la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;
  • la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995