Arrêté du 2 août 1995

Article 3

Créé le 10 août 1995

Les informations traitées sont les suivantes :
  • nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ;
  • adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995