Arrêté du 2 août 1995

Article 1

Créé le 10 août 1995

Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995