Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 69 du code des marchés publics (Procédures pour les marchés de conception-réalisation),
Arrête:
Arrêté du 2 août 1994
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'
article 69 du code des marchés publics
(
Procédures pour les marchés de conception-réalisation
)
Art. 69
Procédures pour les marchés de conception-réalisation
Les marchés de conception-réalisation sont passés par appel d'offres restreint avec un jury indépendant qui évalue les candidatures et les prestations.
,
Arrête:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 69 du code des marchés publics (Procédures pour les marchés de conception-réalisation),
Arrête:
Source : Légifrance