Arrêté du 2 août 1994

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Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu l'

article 69 du code des marchés publics

(

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

)

Art. 69

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation sont passés par appel d'offres restreint avec un jury indépendant qui évalue les candidatures et les prestations.

,

Arrête:

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