Arrêté du 2 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'

article 69 du code des marchés publics

(

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

)

Art. 69

Procédures pour les marchés de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation sont passés par appel d'offres restreint avec un jury indépendant qui évalue les candidatures et les prestations.

relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'article 69 du code des marchés publics (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:

Historique des versions

Source : Légifrance