Arrêté du 2 août 1994

Art. 1er. - Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'article 69 du code des marchés publics relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:

Historique des versions