Arrêté du 2 août 1990

Article 1

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Article 1

Le dossier prévu à l'

article 2 du décret du 23 mai 1978

modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'

article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles

(

Ajustement des budgets des établissements sociaux

)

Art. L.314-5

Ajustement des budgets des établissements sociaux

L'article explique comment les autorités peuvent ajuster les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, en modifiant les dépenses ou recettes prévues si elles sont jugées excessives.

comporte les documents suivants :

1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;

2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;

3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1990 · Dernière version le 23 décembre 2000

Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles (Ajustement des budgets des établissements sociaux) comporte les documents suivants :

1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;

2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;

3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mercredi 15 août 1990 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance